Éthylotest

La vente obligatoire dès juillet 2021

Les établissements concernés par l’article 100 de la loi LOM, qui modifie l’article L3341-4 du Code de la santé publique, devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests

Les sites internet d’e-commerce (la vente en ligne) de boissons alcoolisées devront aussi proposer la vente d’éthylotests. 

Quelles sont les sanctions ?

Les établissements concernés devront obligatoirement proposer à la vente ces éthylotests à partir de la date du 01/07/2021.

Une affiche de prévention, dont les éléments sont fournis en annexe de l’arrêté du 30 mars 2021, sur l’importance de l’auto-dépistage et indiquant la localisation des éthylotests dans l’établissement devra être installée.

Les sanctions prévues pour manquement à la législation en vigueur sont une amende forfaitaire de 675 euros majorée à 1875 euros le cas échéant.